Matières
Nos Compétences
Urbanisme
- Permis d’urbanisme et d’urbanisation
- Recours contre le permis d’un tiers devant le Conseil d’Etat
- Recours contre un refus de permis devant le Conseil d’Etat
- Infractions – procédure devant les juridictions civiles et pénales
- Démarches préparatoires auprès des autorités compétentes
Marchés publics
- Procédures de passation
- Contentieux de l’attribution
- Contentieux de l’exécution
- PPP, contrats de concessions
Droit de la construction
- Rédaction de contrats d’entreprise ou de missions d’architectes
- Assistance en cas de litiges lors de l’exécution
- Expertise
Droit immobilier
- litiges en matière de vente immobilière
- copropriété, baux
Environnement
- Permis d’environnement, permis unique
- Evaluation des incidences
- Infractions – procédure administrative et judiciaire
- Recours contre le permis d’un tiers devant le Conseil d’Etat
- Recours contre un refus de permis devant le Conseil d’Etat
Fonction publique
- Recours contre les décisions administratives
- Droit disciplinaire
- Évaluation des compétences
- Promotion et avancement
Droit des biens
- Servitudes (vues, passages, distances, …)
- Voiries et chemins vicinaux
- Conflit de voisinage
- Expropriation
Droit locatif
- Servitudes (vues, passages, distances, …)
- Voiries et chemins vicinaux
- Conflit de voisinage
- Expropriation
Droit administratif et communal
- Responsabilité des pouvoirs publics
- Droit public communal
- Domanialité publique
- Litiges en matière de taxation communale
- Voirie (demande de modification, recours administratif, prescription)
- expropriation publique
- compétences communales
Droit des assurances
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