La réforme du CoDT est entrée en vigueur ce 1er avril 2024
08.04.24
Ce 1er avril 2024, une réforme importante de la partie décrétale du Code de Développement Territorial en Wallonie (CoDT) est entrée en vigueur. Les articles actuels sur la partie réglementaires restent applicables.
Différents changements interviennent, et notamment :
1. Les procédures conjointes plan/permis et périmètre/permis sont améliorées
Le délai d’accusé de réception passe de 20 à 30 jours, alors que le délai de prorogation passe de 30 à 20 jours.
Les délais de consultation des instances sont uniformisés (30 jours), y compris pour le fonctionnaire délégué.
La création de logement dans une construction existante pourra faire l’objet d’un permis à durée limitée.
2. Implantation commerciale
L’urbanisme commercial est intégré au sein du CoDT à la suite de l’abrogation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales ;
Les projets commerciaux de plus de 400 m2 seront dorénavant intégrés à la procédure de permis d’urbanisme.
3. Les procédures de délivrance des permis sont harmonisées et simplifiées
4. Les plans modificatifs
Le régime du dépôt des plans modificatifs est facilité, notamment en étendant cette possibilité sur recours, à certaines conditions ;
5. Les charges d’urbanisme
Les charges d’urbanisme pourront désormais être en numéraire et en nature (charges en lien avec logements d’utilité publiques pour les projets d’au moins 30 logements ;
6. Les commune devront définir des « centralités » visant à répondre aux objectifs de réduction de l’étalement urbain et de l’artificialisation des terres ;
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